Les propositions du PCF pour le Droit au logement pour tous
Nous sommes pour une avancée sans précédent de la démocratie participative avec l’expérimentation ici en Vendée de l’Habitat Participatif.
L’autre aspect de nos propositions c’est la question du « sol ». Concrètement, aujourd'hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics, doivent au préalable acquérir des terrains à un prix abordable. « La crise du logement nous ramène à sa matière première : le sol ».
C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'action foncière publique afin de limiter le poids de l'acquisition foncière pour relancer concrètement la construction de logements publics, de permettre la constitution d'un portefeuille de réserves foncières, pour préparer à long terme la réalisation d'opérations d'aménagement ; le freinage de la spéculation foncière par la récupération des plus-values liées à l'annonce de perspectives d'aménagement et la péréquation des charges foncières afin de favoriser le logement social.
Nous en sommes bien loin aujourd’hui, à la Roche sur Yon comme dans toute la Vendée. Il faut s’en donner les moyens. Dans cette optique, nous soutenons la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement que les sénateurs du groupe CRC, (Communistes- Républicains et Citoyens) au Sénat ont déposé. Il faut une Agence nationale foncière pour le logement.
S’agissant de l’ANRU, face à la tendance à une augmentation des loyers dans les opérations qui relèvent de ce dispositif, comme c’est le cas encore à la Roche sur Yon, il est nécessaire de reconstruire avant de démolir avec un quota de 2 constructions pour une démolition et, bien sûr sans augmenter les loyers ni baisser les surfaces. Ceci est aussi vrai pour les « rénovations ».
Nous l’avons vu, le coût du logement est facteur de crise et d’inégalités, nous sommes pour fixer un prix au mètre carré unique sur l'ensemble du territoire départemental pour l'ensemble des logements HLM, ou dit « sociaux », afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les usagers constitutive de tout service public. Le Conseil Général, qui annonce travailler sur cette question du logement pour les 30 prochaines années, pourrait décider de fixer ce prix. La question des plafonds de ressources qui écornent l'égalité d'accès est, elle aussi, posée. Nous proposons encore la mise en place une « sécurité sociale du logement » qui doit assurer que le coût du logement dans le budget des familles ne puisse pas dépasser 20 %.
Pour nous, il est nécessaire de travailler avec les habitants en toute circonstance pour ne pas laisser la question du logement aux mains des experts. Il faut créer un cadre réglementaire pour garantir cette participation indispensable pour un diagnostic partagé de territoire. Reste en suspens la question du périmètre de négociation choisie : les habitants de l'immeuble, du quartier, de la ville … cette participation est indispensable à tous les échelons de négociation pour être utile et singulièrement pour l'Anru.
Pour cela, il faut que les habitants s'organisent afin d'être plus forts dans la négociation face aux acteurs institutionnels, publics et privés. La Ville appartient aux habitants. Elle n’est pas à vendre. Donnons aux habitants des pouvoirs nouveaux afin d’impulser des dynamiques habitantes. Il faut « réinventer notre façon d’habiter et de vivre ensemble », en dehors des sentiers conventionnels du parc social et de la promotion immobilière mercantile, par une « nouvelle approche de l’habitat ».
Enfin, nous sommes pour une nouvelle et grande politique publique de l’Étatqui doit déclarer le logement « grande cause nationale ». Soyons francs – le nouveau dispositif de défiscalisation « Duflot »-, qui est à l’identique du « Scellier » va favoriser la production spéculative, n’indique pas le chemin du changement. Au contraire, il faut réorienter l’argent public vers « l’aide à la pierre », condition indispensable à la mise en place d’une vraie rupture dans la politique nationale qui doit mettre au cœur de ses objectifs le droit fondamental au logement pour tous.